Amendement N° 1513 (Sort indéfini)
Engagement national pour l'environnement
( amendement identique : 1584 )
Déposé le 5 mai 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 94 quater introduit en commission sous forme d'amendement gouvernemental propose de supprimer la procédure d'enquête publique pour toutes les demandes d'augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installations nucléaires. La dispense d'enquête publique serait un déni de démocratie.
2 commentaires :
Le 11/06/2010 à 23:28, cedric Cadoret a dit :
Heureusement il reste des députés "libres " et ecolos dans notre assemblée.Vive la Décroissance
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Le 12/06/2010 à 00:06, cedric Cadoret a dit :
Il me semble aussi que non seulement l amendement est a une obligation à l'acceptation vis a vis de la convention Aarus et la directive européenne 2003/4/ce pour info
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