Amendement N° 104 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Pélissard, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski, M. Fidelin.
Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Cette disposition est facultative pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Dans ces communautés, et si le plan local d'urbanisme couvre partiellement le territoire de la communauté, les communes non couvertes par ce document doivent disposer, préalablement à son adoption, d'une carte communale. Cette carte communale doit être conforme, ou si elle existe, rendue conforme, au projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme intercommunal. ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que le PLU intercommunal couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI.
Cette disposition présente certes une cohérence au regard de l'objectif défini par l'article 7.II.c) de la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement (« Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération »).
Toutefois, la couverture intégrale du territoire intercommunal apparaît manifestement disproportionnée pour certains territoires sans enjeu sensible en termes d'habitat et de déplacements, en particulier pour des communes rurales pour lesquelles une carte communale reste un document d'urbanisme pertinent.
Il appartient, en effet, aux élus locaux, de déterminer les intercommunalités dans lesquels les enjeux d'urbanisme et d'aménagement concernent l'ensemble du périmètre et celles où les enjeux sont essentiellement concentrés dans la centralité de l'EPCI.
La cohérence intercommunale est préservée grâce au rapport de conformité établi entre la carte communale et le PADD, que cette carte soit déjà existante, créée dans le cadre de l'élaboration du PLU intercommunal ou modifiée ultérieurement.
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