Amendement N° 28 (Adopté)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 28 avril 2010 par : Mme Marland-Militello, M. Salles, M. Luca, M. Diefenbacher, M. Guillet, Mme Louis-Carabin, Mme Rosso-Debord, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool, M. Dord, M. Lazaro, M. Roubaud, M. Terrot, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Vasseur.
L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le versement d'une indemnité majorée en cas de licenciement suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Actuellement et alors que le préjudice est plus grand, ce type de licenciement est considéré comme tout autre licenciement, en dehors naturellement du cas de la faute grave.
L'équité commande pourtant de prendre en compte la différence de situation entre un assistant familial licencié car son employeur n'avait plus d'enfant à lui confier, mais qui pourra retrouver un emploi, et un assistant familial qui ne pourra plus jamais exercer à cause d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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