Amendement N° 21 (Retiré)
Création des maisons d'assistants maternels
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta, M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. Francina, Mme Branget, M. Dord, Mme Louis-Carabin, Mme Pons, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Lejeune, M. Calvet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et indique les possibilités de recours de l'intéressé ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.
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