Amendement N° 282 rectifié (Non soutenu)

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans laquelle les articles 63 et suivants et 77 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue sont effectivement appliqués. Ce rapport comporte notamment les recommandations faites par les ministres de l'intérieur et de la justice aux officiers de police judiciaire qui ont la responsabilité de la mise enoeuvre de la garde à vue et l'incidence du nombre de gardes à vue sur le calcul des primes au mérite qui peuvent leur être attribuées. Il propose un état descriptif complet des lieux de garde à vue ainsi que les conditions matérielles dans laquelle les avocats et les médecins sont appelés à intervenir.

Ce rapport étudie les méthodes employées par les policiers à l'égard des personnes gardées à vue et notamment du nombre de fouilles pratiquées sur une même personne ainsi que sur leurs justifications. Il précise la durée des gardes à vue selon qu'elles ont duré moins de 24 heures, de 24 à 48 heures ou plus.

Il indique enfin le nombre de gardes à vue mises en place, leur durée et le nombre de condamnations, de classements sans suite et de non-lieux prononcés dans les procédures dans lesquelles la garde à vue a été utilisée.