Amendement N° 226 (Adopté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Déposé le 8 février 2010 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« III. - Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités (le reste sans changement…). ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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