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Amendement N° 173 (Adopté)

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Déposé le 8 février 2010 par : M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après le mot :

« durée »,

insérer les mots :

« , limitée dans le temps , ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet ou de son représentant visant à encadrer la liberté d'aller et de venir des mineurs de 13 ans.

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