Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Cet article subordonne le maintien des allégements de cotisations sociales (réductions dites Fillon de 1 à 1,6 smic) à la conclusion effective d'accords salariaux annuels, qui devront intervenir cette année avant le 1er septembre 2009.

Cet article crée une obligation de conclusion qui contraint à l'accord et qui est donc contraire à la manière de mener une négociation sociale, car dès lors qu'une partie est contrainte à conclure, la négociation ne peut plus se dérouler de manière loyale.

De plus, la loi sur le revenu du travail, adoptée en novembre 2008, a déjà conditionné les allègements de charges au respect par les entreprises de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Ainsi le montant des réductions ou exonérations de cotisations est réduit de 10% si la négociation n'est pas ouverte et elle est purement et simplement supprimée lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. L'objectif d'inciter à la négociation est atteint et ce dès cette année.