Amendement N° 1573 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 13 février 2009 par : Mme Marland-Militello, Mme Bassot, M. Calméjane, M. Decool, M. Degauchy, Mme Grosskost, M. Luca, Mme Pons, M. Robinet, M. Spagnou.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 24
Après le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette publicité peut comporter des informations relatives aux seuils de consommation à moindre risque définis par les autorités de santé ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux producteurs et aux distributeurs de boissons alcoolisées d'inscrire sur leurs supports de communication des informations objectives permettant aux consommateurs de mieux comprendre et de mieux gérer les risques liés à l'alcool.
Des seuils de consommation à moindre risque ont été établis par les autorités sanitaires internationales, dont l'Organisation mondiale de la santé.
Ces seuils permettent d'informer concrètement les consommateurs de boissons alcoolisées sur ce que peut être une consommation modérée d'alcool, en l'espèce pas plus de 2 unités d'alcool par jour pour les femmes, 3 pour les hommes, 4 pour les consommations occasionnelles et 0 au moins une fois par semaine et dans les situations à risques. Dans notre pays, ces seuils sont très mal connus par la population, alors que leur connaissance pourrait apporter un bénéfice important en matière de santé publique.
Des initiatives d'information avaient été prises par de nombreux acteurs du secteur, mais elles n'ont pas pu se concrétiser car les informations portant sur le bon usage des boissons alcoolisées ne sont pas autorisées sur les publicités en l'état actuel du droit, comme l'a rappelé l'arrêt du 13 février 2008 de la 14ème chambre de la Cour d'appel de Paris. Cet amendement a pour objet d'y remédier.
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