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107 amendements trouvés


13/10/2008 — Amendement N° 2019 au texte N° 955 - Article 49 (Retiré)
M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert, M. Victoria, M. Almont

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et pourra les accompagner, le cas échéant, pour atteindre les objectifs définis au présent article ». Exposé sommaire : En effet, la Nouvelle-Calédonie est une entité particulière de la République citée dans la Constitution et n'est donc pas intégrée dans la mention « collectivités d'Outre-mer. » De pa...

13/10/2008 — Amendement N° 2018 rectifié au texte N° 955 - Article 49 (Adopté)
M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert, M. Victoria, M. Almont

À l'alinéa 15, après les mots : « la Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et les collectivités qui la composent ». Exposé sommaire : En effet, la Nouvelle-Calédonie est une entité particulière de la République citée dans la Constitution et n'est donc pas intégrée dans la mention « collectivités d'Outre-mer. » De par la loi organique...

11/10/2008 — Amendement N° 1304 au texte N° 955 - Article 30 (Non soutenu)
M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert, M. Victoria, Mme Louis-Carabin, M. Almont

À l'alinéa 1, après le mot : « globale », insérer les mots : « comprenant l'outre-mer ». Exposé sommaire : Grâce à l'outre-mer, la France s'étend sur l'un des plus vastes espaces maritimes du monde, réparti sur plusieurs mers et océans. L'élaboration d'une vision stratégique globale de la mer et du littoral en France n'aura de sens que si...

09/10/2008 — Amendement N° 1193 au texte N° 955 - Article 20 (Tombe)
M. Yanno, M. Frogier, M. Bignon, M. Robert, M. Victoria, M. Almont

À la quatrième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « collectivités d'outre-mer », insérer les mots : « et les collectivités en Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : Une partie importante de la biodiversité est située outremer, et plus particulièrement en Nouvelle-Calédonie. L'inscription au patrimoine mondial de l'Unesco, en juillet de...

07/10/2008 — Amendement N° 830 au texte N° 955 - Article 12 (Adopté)
M. Reynier, M. Almont, M. Breton, M. Debray, M. Fasquelle, M. Favennec, Mme Fort, M. Herth, M. Huyghe, M. Labaune, Mm...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « notamment dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs ». Exposé sommaire : Chaque année en France sont délivrés en moyenne 850 000 permis de conduire, dont environ 80% de permis de catégorie B, soit près de 700 000. La double formation théorique et pratique au permis de conduire permet d'évalu...

06/10/2008 — Amendement N° 504 au texte N° 955 - Article 42 (Non soutenu)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État établira, en vue de l'octroi de chaque subvention ou aide publique, un règlement d'attribution qui devra prendre en compte des critères d'éco conditionnalité, notamment en terme de lutte contre les émissions des gaz à effet de serre. Les collectivités locales, pour leur part, seront sensibi...

06/10/2008 — Amendement N° 475 au texte N° 955 - Article 7 (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Spagnou, M. Lefranc, M. Couve, M. Labaune,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Faire application de droit du potentiel de constructibilité défini par les documents d'urbanisme aux constructions à « zéro dioxyde de carbone » ou à « énergie positive » et pour les autres constructions, réduction de droit de ce potentiel de constructibilité, d'un certain pourcentage » Exposé...

06/10/2008 — Amendement N° 474 rectifié au texte N° 955 - Article 7 (Adopté)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefra...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « f) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer la mise en cohérence entre la densité des constructions et la desserte par les transports en commun, de façon à éviter des habitats denses non desservis par les transport...

03/10/2008 — Amendement N° 484 au texte N° 955 - Article 12 (Retiré)
M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Straumann, M. Roubaud, M. Masdeu-Arus, M. Spagnou, M. Lefra...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales pourront créer des zones écologiques, en définir les modalités d'accès ou de stationnement à partir de critères environnementaux qui viseront à préserver la santé des populations, à participer à la réduction des gaz à effet de serre et à favoriser le déploiement de ...

02/10/2008 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 955 - Article 1er (Adopté)
M. Jacob, M. Letchimy, M. Tourtelier, M. Almont, M. Brottes, M. Ollier

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour ce qui concerne les régions, les départements et collectivités d'outre-mer, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité, l'État fera reposer sa politique sur des choix stratégiques spécifiques qui seront déclinés dans le cadre de mes...

02/10/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 955 - Article 39 (Non soutenu)
Mme Colot, M. Estrosi, M. Ciotti, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Jardé, M. Straumann, M. Couve, M. Spagnou, M. La...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « c) de la réalisation d'un plan tsunami en Méditerranée ». Exposé sommaire : Les dangers que représente le phénomène de tsunami en Méditerranée est réel comme nous le prouve le précédent de 2003 et la population concernée importante. -L'UNESCO a demandé aux états membres de préciser l'état d'ava...

23/06/2008 — Amendement N° 767 2ème rectif. au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Charié, M. Ollier, M. Jacob, Mme Vautrin, M. Almont

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...

13/06/2008 — Sous-Amendement N° 1567 2ème rectif. à l'amendement N° 767 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Almont, M. Raison, M. Grouard

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

12/06/2008 — Sous-Amendement N° 1568 à l'amendement N° 767 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Almont, M. Raison

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

12/06/2008 — Sous-Amendement N° 1566 à l'amendement N° 767 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Almont, M. Raison

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

04/06/2008 — Amendement N° 1488 rectifié au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charié, M. Ollier, Mme Vautrin, Mme Labrette-Ménager, Mme de La Raudière, M. Jacob, M. Carré, M. Poignant, M. Piro...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

30/05/2008 — Amendement N° 1417 au texte N° 842 - Article 6 (Non soutenu)
M. Almont

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces accords peuvent être passés en cas de catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Les catastrophes naturelles sont fréquentes dans les DOM. Elles affectent gravement la vie économique des territoires concernés. Or, la publication d'arrêtés de catastrophe naturelle ne survient ...

26/05/2008 — Amendement N° 1416 au texte N° 842 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Almont

Après l'alinéa 36 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 2°, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Dans les départements d'outre-mer, les surfaces définies aux 1° et 2° sont ramenées à 300 m². » Exposé sommaire : L'extension prévue par la loi, consistant à ne soumettre à autorisation préalable que les...

22/05/2008 — Amendement N° 303 au texte N° 842 - Article 21 (Non soutenu)
M. Cosyns, M. Saddier, M. Remiller, Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, M. Decool, Mme Marland-Milite...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

22/05/2008 — Amendement N° 302 au texte N° 842 - Article 14 (Rejeté)
M. Cosyns, M. Bonnot, Mme Gruny, Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Remiller, M. Calméjane, M. Morel-A-l'Huissier, M. De...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Le recours à un commissaire aux comptes est imposé par la loi lorsque l'entreprise est constituée sous la forme d'une société commerciale, afin de fournir des informations fiables sur l'état du patrimoine de patrimoine de la société constitue en effet le gage donné aux tiers qui e...