Questions écrites d'Alain Moyne-Bressand

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international concernant le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté en juillet 2012, au siège des Nations-unies à New-York. En effet, la France en sa qualité de membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies a une responsabilité toute particulière dans la dynamique de n...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que le contrôle technique périodique des véhicules de collection a été introduit en France par les 3 arrêtés du 14 octobr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (types SEP, SLA...), maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles (30 % de décès) entraînent des handicaps importants pour les victimes et des charges financières co...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Alain Moyne-Bressand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour savoir si dans le cadre de la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 faisant suite au vote de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, les articles dudit décret et la circulaire NORINT A0900058C du 16 mars 2009 seront modifiés de sorte à tenir compt...

Thèmes : sécurité publique ; perspectives ; rapport. propositions

M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect par la législation des armes du principe de légitime défense des citoyens français conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal et du principe de non-assistance à personne en danger prévu à l'article 223-6 du même code. En effet, nombre d'...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de la décision du Conseil d'État qui, dans son arrêt du 3 mars 2008 (pourvoi n° 308569), a refusé l'agrément d'une fédération au motif que ses activités ne constituaient pas une discipline sportive. Pour qualifier une activité de discipline sportive, le juge se fonde sur un faisceau d'indices dont : la ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question du nouveau barème 2012 présenté par Eco-emballage pour le recyclage des déchets. La Fédération f...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la réforme liée aux régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraite. Dans le cadre de cette réforme, un décret du 15 février 2008 a relevé de 55 à 60 ans l'âge de la retraite des personnes relevant de la CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de l'opportunité de la reconnaissance de l'État palestinien. Cette option diplomatique est prise par un nombre croissant d'États, notamment en Amérique latine. Les États-unis, si l'on s'en réfère à la dernière intervention du président Obama, semblent également s...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. contrôles. coût. prise en charge. réglementation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des propriétaires d'immeubles non raccordés à un réseau d'assainissement collectif. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a généré de ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret du 12 avril supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST. Cette nouvelle situation permet désormais de réelles opportunités pour établir un dialogue avec tous les professionnels...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée de la formation varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapp...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui ab...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, aya...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; lutte et prévention. pompes à chaleur

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nuisances sonores provoquées par certaines pompes à chaleur. Ces équipements qui fonctionnent au moyen d'un compresseur génèrent des nuisances sonores parfois insupportables pour le voisinage. Avec leur multiplication, on assiste au développement de nombre...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire nationa...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'u...

Thèmes : sécurité routière ; feux de croisement ; allumage. bilan et perspectives

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le conseil fait aux automobilistes d'allumer le jour leurs feux de croisement hors agglomération, expérience faite en 2005. Un bilan devait être fait à l'automne 2005 mais aucune mesure n'a été prise à cet ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effe...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des buralistes relatives au marché parallèle du tabac. Selon plusieurs enquêtes de nature privée, ce marché parallèle (achats frontaliers, ventes clandestines, ventes par Internet) représenterait entre 12 % et 20 % des ventes de taba...