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Propositions de loi d'Alain Moyne-Bressand

348 propositionss de loi signées

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02/04/2012 — Proposition de loi N° 4478 visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

06/03/2012 — Proposition de loi N° 4444 visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4307 visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4318 relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4312 visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4320 visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4323 visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide

07/02/2012 — Proposition de loi N° 4316 tendant à porter le taux des pensions de réversion à 100% de la pension du conjoint décédé

24/01/2012 — Proposition de loi N° 4201 relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation

18/01/2012 — Proposition de loi N° 4150 visant à la création, pour les médecins remplaçants, d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée, qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année

17/01/2012 — Proposition de loi N° 4168 tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4121 visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4137 paquet justice fiscale

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4140 visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4135 visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants

09/01/2012 — Proposition de loi N° 4130 relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3981 relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales

Cosignataire (23 commentaires)

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3974 visant à reconnaître le deuil comme Grande cause nationale 2012

16/12/2011 — Proposition de loi N° 3975 relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires

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