Réforme des collectivités territoriales

L'alinéa 14 supprime un élément de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait notamment d'obtenir l'aval des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire. Dès lors, les conseils municipaux non seulement ne seraient plus consultés, mais ne donneraient plus leur aval sur cett...

Le propos de M. Bernard Roman me permet de raccourcir le mien. Je partage totalement son point de vue sur ce que devrait être le bon équilibre du nombre de régions et son interrogation sur la consultation des conseils généraux dans ce type de processus, qui risque d'avoir une application fort limitée, il faut bien le reconnaître Dès lors que l...

Il s'agit d'un autre cas de figure que pour l'amendement précédent : celui d'une agglomération de plus de 50 000 habitants dans laquelle la commune centre réunit moins de 15 000 habitants. Il existe en effet une autre réalité que la limite administrative : l'aire urbaine, définie par l'INSEE. Nous proposons que, si cette aire urbaine dépasse 2...

Dans le même esprit que Marc Dolez, nous proposons, dans le cadre général de création des communes nouvelles, qui restreint à l'évidence les possibilités d'action des conseils municipaux, de leur laisser au moins la possibilité de déterminer le nom de la commune nouvelle et la localisation de son chef-lieu. C'est bien le minimum minimorum qui d...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous regrettez que l'Assemblée n'ait pas accepté que la création de communes nouvelles soit favorisée par un dispositif fiscal, fût-il modeste. Encore faudrait-il qu'elles ne soient pas pénalisées, une fois le dispositif mis en place, même si nous y sommes peu favorables. Or, lorsqu'une commune nou...

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil des préoccupations dont nous avons fait part s'agissant d'une répartition plus équilibrée des conseillers entre les différentes régions et, au sein de chacune d'elles, entre les différents départements. Bruno Le Roux a très bien montré à quel point les différences figurant dans les tableaux qui nous o...

Cet amendement vise à accroître la lisibilité de la démocratie locale, voulue par les promoteurs du projet de loi. Il prend aussi en compte la montée en puissance de l'intercommunalité, dont il parachève la généralisation. Très accessoirement, il permet de limiter les possibilités de « saucissonnage » des futures circonscriptions électorales, ...

Une fois encore, M. le secrétaire d'État n'a pas répondu à la question précise que posait Bernard Derosier. Il ne s'agit pas de présence dans les fêtes et manifestations diverses, mais de la représentation du conseiller territorial dans les instances officielles, conformément aux dispositions législatives. Il y a une multitude d'instances et a...

Je souhaiterais faire part de mon scepticisme quant au fléchage. Je ne partage pas l'optimisme de notre rapporteur, pour qui il s'agit d'une avancée significative. Pour illustrer son propos, celui-ci citait l'exemple des dernières élections municipales à Lyon, lors desquelles le débat s'est concentré sur les enjeux de l'agglomération. Or, il me...

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le seuil retenu par le rapporteur et repris par le ministre. Le seuil de création des communautés urbaines est de 500 000 habitants, mais un certain nombre de communautés urbaines en ont beaucoup moins. C'est le cas de celles de Dunkerque, d'Arras, du Mans ou du Creusot, qui se sont constituées...

À côté des quatre grandes métropoles Paris, que je mets à part, et les agglomérations millionnaires que sont Lille, Lyon et Marseille , qu'il y ait sur la façade Ouest à la fois Nantes, Bordeaux et Toulouse, cela se comprend totalement, mais personne ne comprendrait que la façade Nord-Ouest n'ait pas de métropole, sachant tous les efforts qu...

Il s'agit de compléter ainsi l'alinéa 6 : « Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. » Le statut d'établissement public de coopération intercommunale a été retenu de préférence à celui de collectivité territoriale. Cela revient très concrètement à écarter toute compétence générale, et c'est d'ailleur...

La précision donnée par M. le rapporteur est utile, mais elle me paraît quelque peu illusoire. En effet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de préciser que d'ores et déjà, les principales communautés urbaines ayant vocation à devenir métropoles font la promotion à l'étranger de leur territoire et de ses activités économiques. Mais le ...

Même si les futures métropoles ont déjà des instruments adéquats la métropole lyonnaise, la métropole lilloise et bien d'autres disposent déjà d'associations de promotion , les collectivités essayent de travailler ensemble en vue d'une promotion de l'ensemble du territoire régional.

Durant toute la discussion relative aux métropoles, le rapporteur et la Gouvernement ont insisté sur le fait qu'ils souhaitaient que ce type de structure se développe. Or l'alinéa 85 interdit aux métropoles de se doter des moyens humains dont elles auront besoin pour exercer ce qui veut souvent dire développer un certain nombre de compétenc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après nombre d'orateurs qui appartenaient bien entendu à mon groupe, mais également aux autres groupes , je voudrais dire la profonde déception, et même la colère, de tous ceux qui espéraient que ce texte donnerait l'occasion d'approfondir, sur...

lui faisant abandonner sa vision stratégique que favorisait l'élection par scrutin de liste, sans parler du recul inévitable de la parité. Pis encore, non seulement ce texte n'apporte aucune avancée significative en termes d'émergence d'une architecture territoriale moderne, en dehors de l'achèvement de la carte de l'intercommunalité, mais il...

de limitation de leur pouvoir elles sont principalement animées par la gauche , afin de réduire tous les contre-pouvoirs, comme vous l'avez fait dans l'audiovisuel public, dans la justice, dans les entreprises publiques, et même au Parlement au travers de la pseudo-réforme constitutionnelle et du nouveau règlement de notre assemblée. C'est...

Monsieur le président de la commission des finances, l'explication que vous venez de donner est claire. Mais ce qui a surpris, c'est que les amendements visant à relever le seuil conditionnant la création d'un EPCI n'ont pas pu être examinés. En effet, ils auraient abouti à des économies, contrairement à ceux qui tendent à abaisser ce seuil, po...